Article 1133 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire sont soumis à un droit fixe de 125 €.
Toutefois, l'article 1020 ne s'applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1). art. 3
- Cite Code général des impôts art. 1020
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.