Article 1133 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Jurisprudence appliquant l'article 1133 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 96-10.729, Publié au bulletin
1133 du Code général des impôts , sur lequel l'administration des Impôts a appuyé sa décision, n'a pas été mentionné, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que…
- Cour de cassation, 2 décembre 1997, n° 96-10.729
1133 du Code général des impôts , sur lequel l'administration des Impôts a appuyé sa décision, n'a pas été mentionné, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que…
- Cour de cassation, 2 décembre 1997, n° 96-10.730
1133 du Code général des impôts , sur lequel l'administration des Impôts a appuyé sa décision, n'a pas été mentionné, le Tribunal a violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, n° 23/03707
[J] [Y] en franchise de droits de succession, en application de l’article 1133 du code général des impôts . … [G] [Y] n’est pas fondé à se prévaloir d’une exonération au titre de l’article 1133 du code général des…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 07/11/2017, 16LY00366, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts , applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2. … Considérant qu'en vertu de l'article 617 du…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 15/04/2016, 376785, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/10/2014, 12MA00524, Inédit au recueil Lebon
E..., député, publiée au Journal officiel du 29 août 2006, p. 9083, de sorte qu'à la date de réalisation de la plus-value en 2006, seule la perception d'un droit fixe en application de l'article 1133 ter du code…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 04-10.796
1133 et 750 ter du code général des impôts ,, la renonciation unilatérale à l'usufruit ne constitue une donation indirecte que si d'une part elle est faite avec une intention libérale envers le bénéficiaire et si…
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- Cite Code général des impôts art. 1020
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.