Article 1131 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'Etat dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.
Le donateur peut stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné. Il peut également stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la réserve de jouissance prend fin à sa dissolution ; elle ne peut, en tout état de cause, excéder vingt-cinq ans à moins que le bien donné ne soit accessible au public dans des conditions fixées par la décision d'agrément prévue au II.
Lorsque la décision d'agrément prévue au II constate que les biens donnés sont attachés à un immeuble, en raison des motifs historiques ou artistiques et lorsque le donateur prend l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter, le donateur peut stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera successivement aux personnes auxquelles l'immeuble sera transmis tant qu'elles respecteront elles-mêmes cet engagement.
II. – La donation est soumise à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1). Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du I, la décision d'agrément arrête notamment les mesures propres à assurer la conservation et la surveillance des biens donnés à l'Etat.
La donation n'est considérée comme réalisée qu'après acceptation, par le donateur, des conditions prévues par la décision d'agrément.
En cas de refus d'agrément ou de non-acceptation par le donateur dans le délai imparti par la décision d'agrément, les droits et taxes prévus au I, à l'exclusion de toute pénalité de retard, deviennent exigibles dans le délai d'un mois.
III. – Le donateur et ses ayants cause peuvent, à tout moment, renoncer à la réserve de jouissance et remettre les biens à l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 1131 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 20 février 1996, n° 93-17.285
de tabac, élément qui était nécessairement inclus dans la vente du fonds, sans en déduire que cette cause faisait double emploi avec celle de l'acte de vente, ce qui lui retirait toute réalité ; qu'elle a ainsi privé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-17.285, Inédit
fonds, ne constituait pas en réalité une contre lettre dissimulant une augmentation du prix de la cession du fond de commerce de café litigieux, ce qui rendait la cause de cet engagement illicite, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 1985, 83-15.047, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MALGRE SES PROPRES CONSTATATIONS QUI DEMONTRAIENT QUE TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES POUR…
- Cour de cassation, 27 octobre 1992, n° 90-20.272
1131 et 1134 du Code civil et de l'article 1840 du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les reconnaissances de dette litigieuses constituaient, en réalité, un supplément déguisé du…
- Cour de cassation, 14 mai 1985, n° 83-15.047
GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 705-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MALGRE SES PROPRES CONSTATATIONS QUI DEMONTRAIENT QUE TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES POUR…
- Conseil d'Etat, du 18 décembre 1968, 74615 74760, publié au recueil Lebon
1967 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES ET INSTITUTION D'UNE DELEGATION SPECIALE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1973, 72-92.535, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 , 1382 DU CODE CIVIL, 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 09/03/2010, 08MA00513, Inédit au recueil Lebon
général des impôts L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code général des impôts , doit déposer au service des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du patrimoine - art. L125-1 (VD) art. L125-1
- Cite Code du patrimoine - art. L451-8 (V) art. L451-8
- Cite Code du patrimoine - art. R212-6 (V) art. R212-6
- Cite Code du patrimoine. - art. L122-3 (V) art. L122-3
- Cite Code du patrimoine. - art. R212-5 (V) art. R212-5
- Cite Code du patrimoine. - art. R212-71 (V) art. R212-71
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 G bis (V) art. 1840 G bis
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310 G (V) art. 310 G
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense art. 2
- Cite LEGITEXT000052588686
- Cite Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 310 G
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1840 G bis
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code du patrimoine art. L122-3
- Cite Code du patrimoine art. R212-5
- Cite Code du patrimoine art. R212-6
- Cite Code du patrimoine art. R212-71
- Cite Code du patrimoine art. R212-6
- Cite Code du patrimoine art. L125-1
- Cite Code du patrimoine art. L451-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.