Article 1128 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1128 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 16 novembre 1996, n° 94-16.792
général des impôts ; que Coregest a soutenu qu'elle avait seulement reçu l'usage de la clientèle acquise en I973 par M. … avec le même personnel dans le même matériel, a violé par fausse application l'article 719 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, n° 19/16835
Par conclusions déposées et notifiées le 22 juillet 2020 elle demande à la cour, vu les articles 1128 , 1231-5, 1343-5 du code civil de : - à titre principal, - dire et juger nul le contrat de crédit-bail en date du 29…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1996, 94-16.792, Inédit
général des impôts ; que Coregest a soutenu qu'elle avait seulement reçu l'usage de la clientèle acquise en I973 par M. … avec le même personnel dans le même matériel, a violé par fausse application l'article 719 du…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 10-19.133
Y... et X... ayant ainsi bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu attaché aux dons faits par à une association de financement électoral prévue par l'article 200, 2 bis, du code général des impôts , ils ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 10-19.133, Inédit
Y... et X... ayant ainsi bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu attaché aux dons faits par à une association de financement électoral prévue par l'article 200, 2 bis, du code général des impôts , ils ne…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 29/06/2023, 22DA00355, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , de telles conventions doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale, le défaut d'une telle déclaration ou le dépôt tardif de celle-ci reste sans effet sur la validité…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 29/07/2022, 21PA00675, Inédit au recueil Lebon
général des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; en tout état de cause, si ce dernier s'estimait incompétent, il aurait dû transmettre la demande à la personne compétente, conformément à l'article L. 114-12 du code des…
- Cour d'appel de Lyon, 21 décembre 2023, n° 20/03939
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa : 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ; 2°…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.