Article 1119 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 du présent code, exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants.
Jurisprudence appliquant l'article 1119 du Code général des impôts
- Tribunal Administratif d'Orléans, 3ème chambre, 08/04/2003, 0000247
Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir a rejeté la réclamation préalable du requérant ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème Chambre - formation à 5, 04/05/2010, 08LY01023, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 novembre 2024, n° 24/00217
Une demande d'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles sur le fondement de l'article 44 sexies du code général des impôts a été déposé par la SARL [F] [L] SERVICES & PNEUMATIQUES, le 12 avril…
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Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie art. 1
- Cite Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie art. 1
- Cite Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants art. 4
- Cite Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants art. 4
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 6
- Cite Code général des impôts art. 679
- Cite Code général des impôts art. 679
- Cite Code général des impôts art. 679
- Cite Code général des impôts art. 679
- Cite Code civil art. 46
- Cite Code civil art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.