Article 1116 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.
Jurisprudence appliquant l'article 1116 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 07-21.485
avait été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 8 octobre 1980 en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts ; que la commune a vendu cette parcelle à la Société nouvelle de…
- Cour de cassation, 19 juin 2013, n° 12-17.713
X... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 279-0 du code général des impôts , la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien portant sur des locaux à usage…
- Cour de cassation, 17 novembre 2016, n° 15-22.303
de la Société CONTROLE POIDS LOURDS CATALAN à la TVA mais par celui de la Société DES COKS, la Cour d'appel a violé l'article 260 du Code général des impôts ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, seules les personnes…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 17/01/2019, 17MA00209, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 07-21.485, Inédit
été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du 8 octobre 1980 en vertu des dispositions de l'article 1042 du code général des impôts ; que la commune a vendu cette parcelle à la Société nouvelle de vente…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 17-22.240
société Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo, AUX MOTIFS QUE "les parties sont maîtres de leur litige, et que s'impose à la cour l'article 954 du code de procédure civile, qui fixe la demande de Mme X..., à…
- Cour de cassation, 20 avril 2022, n° 21-12.303
; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une prétendue absence de calculs d'impôts personnalisés, « crayon en main », avec application de toutes les déductibilités prévues par le code général des…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-28.261
général des impôts , 1149 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale ; ALORS QUE deuxièmement, la réparation doit être…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.