Article 1115 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 juin 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
(Alinéa périmé)
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.
Jurisprudence appliquant l'article 1115 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1994, 92-15.981, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1115 , 257-6° et 852-2° du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … X..., le jugement retient que le défaut de répertoire…
- Cour de cassation, 24 mai 1994, n° 92-15.981
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1115 , 257-6° et 852-2° du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. … X..., le jugement retient que le défaut de répertoire…
- Cour de cassation, 24 septembre 2003, n° 01-01.699
tendant à la décharge des droits et pénalités mis en recouvrement ; que la société Saint-Vincent a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1115 , 290-1 et 852-2 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, 13-23.366, Publié au bulletin
1115 du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts , dans sa version applicable aux faits, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-11.951, Publié au bulletin
général des impôts , à la SARL 13, 15 ET 17 RUE DU COMMERCE, le tribunal de grande instance de Paris a retenu qu'il appartenait à la société, initialement placé sous le régime de l'achat-revente prévu à l'article 1115…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 13-23.366
1115 du code général des impôts ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts , dans sa version applicable aux faits, « sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-19.382, Publié au bulletin
1115 du Code général des impôts , elle est exonérée de tous droits, hormis la taxe de publicité foncière ; que dans le cas où l'acquéreur n'a pas pu revendre les biens qui faisaient l'objet de l'acte dans le délai…
- Cour de cassation, 13 décembre 2011, n° 11-11.951
général des impôts , à la SARL 13, 15 ET 17 RUE DU COMMERCE, le tribunal de grande instance de Paris a retenu qu'il appartenait à la société, initialement placé sous le régime de l'achat-revente prévu à l'article 1115…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2027
- Version du 11 mars 2010 au 12 juin 2011
- Version du 21 février 2007 au 11 mars 2010
- Version du 1er janvier 2005 au 21 février 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 2002
- Version du 5 janvier 1993 au 12 mai 1996
- Version du 30 décembre 1990 au 5 janvier 1993
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1990
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (VD) art. 1594-0 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 A art. 256 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 266 bis (V) art. 266 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.