Article 1109 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les frais des instances en révision des procès criminels et correctionnels, faits postérieurement à l'arrêt de recevabilité, sont avancés par le Trésor.
Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en révision, s'il y a lieu. Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.
Jurisprudence appliquant l'article 1109 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 2 février 2005, n° 03-18.991
et à des dommages-intérêts de nature à réparer les préjudices causés par sa faute, et en conséquence de l'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; Et sur le moyen unique du pourvoi…
- Cour de cassation, 4 juin 2013, n° 12-13.410
général des impôts est fondée à invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur les qualités substantielles du débiteur principal lorsqu'il apparaît que la personne morale cautionnée a été constituée, non pour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-18.991, Inédit
perçues et à des dommages-intérêts de nature à réparer les préjudices causés par sa faute, et en conséquence de l'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ; Et sur le moyen unique du pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-13.410, Inédit
général des impôts est fondée à invoquer la nullité de son engagement pour erreur sur les qualités substantielles du débiteur principal lorsqu'il apparaît que la personne morale cautionnée a été constituée, non pour…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 17NC03014, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; - elle a été victime de manoeuvres dolosives de la part de l'administration, puisqu'antérieurement à la transaction, la direction de la législation fiscale a reconnu que les sociétés se trouvant…
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 21/07180
général des impôts . … alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts ».
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 09-71.144
général des impôts , comme Monsieur Louis-Vital X... de son vivant s'est toujours considéré en France comme non résident fiscal, sa déclaration de succession ne pouvait comprendre en France que son seul patrimoine…
- Cour d'appel de Pau, 4 avril 2023, n° 21/01803
Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par le tribunal…
Versions de l'article (2)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.