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En vigueur

Article 1109 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…

Les frais des instances en révision des procès criminels et correctionnels, faits postérieurement à l'arrêt de recevabilité, sont avancés par le Trésor.

Si l'arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation il met à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en révision, s'il y a lieu. Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

Jurisprudence appliquant l'article 1109 du Code général des impôts

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.