Article 1100 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 18 août 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article 1018 A, exigible pour les décisions rendues en application de l'article 778 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires, est liquidé en débet.
Jurisprudence appliquant l'article 1100 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-16.246, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que dans le cas où la collectivité…
- Cour de cassation, 27 mai 2015, n° 14-16.246
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 587 et 1842 du code civil, 768 et 773-2 du code général des impôts ; Attendu que dans le cas où la collectivité…
- Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 27 mai 2008, 07/01129
alinéa de l'article 911 et dans l'article 1100 du Code Civil … Général des Impôts .
- Cour d'appel de Pau, 27 mai 2008, n° 07/01129
dernier alinéa de l'article 911 et dans l'article 1100 du Code Civil … Général des Impôts .
- Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 21/07587
Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 45 B annexe IV et 23 annexe IV du code général des impôts , Vu l'article 56 du décret du 20 août 2004, Vu la jurisprudence citée, - Confirmer le jugement du…
- Cour d'appel de Bordeaux, du 26 avril 2001, 97/02574
Général des Impôts précité. . … Général des Impôts .
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 avril 2001, n° 97/02574
Général des Impôts précité. . … Général des Impôts .
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 13/10/2021, 20PA00836, Inédit au recueil Lebon
1100 du même code : " En cas de procédure d'office, le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l'imposition. ". … Aux termes du I de l'article 18 du même code général des impôts de la Nouvelle-Calédonie : "…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.