Article 1090 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle sont exonérées des droits d'enregistrement (1).
II. – Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement exigibles sur :
a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ;
b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle pour justifier de ses droits et qualités, lorsqu'ils sont du nombre de ceux soumis par leur nature à l'enregistrement dans un délai déterminé ;
c) (Abrogé).
Les sommes ainsi liquidées deviennent exigibles immédiatement après le jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 1090 A du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 98BX01060, inédit au recueil Lebon
d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du préfet de la Dordogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 mars 2001, 98BX00180, inédit au recueil Lebon
d'ordonner la communication des documents sollicités et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20000 francs au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 juillet 1997, 95NC01425, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 1999 au 24 décembre 2003
- Version du 12 mai 1996 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996
- Version du 1er juillet 1979 au 28 décembre 1969
- Version du 31 décembre 1977 au 5 janvier 1972
- Version du 5 janvier 1972 au 2 septembre 1994
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.