Article 1090 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 25 août 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet.
Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.
Jurisprudence appliquant l'article 1090 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 22 février 1995, 162328, publié au recueil Lebon
1090 A-III du code général des impôts qui prévoient en faveur des requérants remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle une exonération du droit de timbre institué par l'article 1089 B du…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 1999, 201783, inédit au recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts , dans sa rédactionissue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 1999, 201827, inédit au recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts , dans sa rédactionissue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête…
- Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 9 mai 2005, 257867, inédit au recueil Lebon
Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts applicable à la date…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 14 octobre 1998, 168978, inédit au recueil Lebon
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts , dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 22 septembre 1997, 169186, inédit au recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts , dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1997, 95NT00295, inédit au recueil Lebon
1090 A du code général des impôts "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 juillet 1999, 202021, inédit au recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1089 B du code général des impôts , dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 30 décembre 1993, soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.