Article 1089 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 1089 B du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 12 octobre 1999, 98MA02072, inédit au recueil Lebon
BOCQUET, premier conseiller ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 et de l'article 1089B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 44-I de la loi n 93-1352 du 30…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 novembre 1996, 168482, inédit au recueil Lebon
décision du ministre de la défense en date du 7 février 1995 en tant que par cette décision, le ministre refuse de procéder au versement de sommes qui lui sont dues au titre de services antérieurs au 1er janvier 1990…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 31 juillet 1997, 95NC01425, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 7 octobre 2004, 03MA01761, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 juillet 1996, 174820, inédit au recueil Lebon
lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 juillet 1995 pour l'élection du maire et des adjoints de la commune de Fèves…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 31 janvier 1996, 168692, inédit au recueil Lebon
octobre 1994 par laquelle la commission régionale, prévue par l'article L.32 du code du service national, et siégeant à Marseille, a rejeté sa demande de dispense du service national présentée en qualité d'aide…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 décembre 1995, 167692, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, notamment son article 44 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 9 juin 2000, 00LY00200, inédit au recueil Lebon
d'indemnités de chômage, sans contester l'irrecevabilité que le premier juge a opposée à sa demande, sur le fondement de l'article R.87-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2006 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2002 au 24 décembre 2003
- Version du 31 mars 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.