Article 1077 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1077 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 28 juillet 2000, 211624, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 1 février 2005, 00DA01288, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; - en quatrième lieu, que c'est à tort que le requérant prétend que l'administration fait une interprétation erronée de cette réponse ministérielle ; qu'en application de l'article 150 H du code…
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2024, n° 21/05776
Aux termes de l'article 150 VB I du code général des impôts , le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ou lorsque le bien est entré dans le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.