Article 1072 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, les délibérations de conseil de famille, la notification, s'il y a lieu, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes de reconnaissance d'un enfant sont dispensés d'enregistrement.
Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de tous droits, frais et honoraires à l'égard des officiers ministériels qui les dressent ; il en est de même pour les actes de consentement reçus à l'étranger par les agents diplomatiques ou consulaires français.
Sont admises au bénéfice des dispositions du présent article les personnes qui justifient d'un certificat d'indigence à elles délivré par le commissaire de police, ou par le maire dans les communes où il n'existe pas de commissaire de police, sur le vu d'un certificat du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs de leur commune portant qu'elles ne sont pas imposées.
Les actes, extraits, copies ou expéditions délivrés mentionnent expressément qu'ils sont destinés à servir à la célébration d'un mariage entre indigents.
Ils ne peuvent servir à d'autres fins.
Le certificat prévu par le troisième alinéa est délivré en plusieurs originaux, lorsqu'il doit être produit à divers officiers de l'état civil.
Néanmoins, les réquisitions des procureurs de la République tiennent lieu des originaux ci-dessus prescrits, pourvu qu'elles mentionnent le dépôt du certificat d'indigence à leur parquet.
L'extrait du rôle ou le certificat négatif du comptable public est annexé aux pièces déposées pour la célébration du mariage.
Les dispositions qui précèdent sont applicables au mariage entre français et étrangers.
Jurisprudence appliquant l'article 1072 du Code général des impôts
- Tribunal judiciaire de Créteil, 10 septembre 2024, n° 23/02931
général des impôts , Relativement à l'enfant : - de fixer une autorité parentale conjointe entre les deux parents, - de confirmer les mesures fixées par l’ordonnance de non-conciliation concernant les modalités de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2024, n° 22/00350
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- Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2024, n° 22/12542
sera également fait observer qu’il résulte de l’attestation de l’expert-comptable de la société demanderesse versée aux débats et datant du 03 octobre 2019 que celle-ci n’est pas assujettie à la taxe à la valeur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.