Article 1070 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire sont exonérées des droits d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1070 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 novembre 2023, n° 21VE02018
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Au vu de l'ensemble de ces éléments, il disposait, en France, de son foyer, de son activité professionnelle et du centre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2020, n° 18/01164
général des impôts , - débouter Monsieur [M] de son appel incident et de l'intégralité de ses demandes, - condamner Monsieur [M] à verser à Madame [V] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code…
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- Cite Code général des impôts art. 1020
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.