Article 1069 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
I. – Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément. Cette exonération s'étend à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
II. – Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion. Les opérations entraînées par ce transfert bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de l'exonération prévue au I.
Jurisprudence appliquant l'article 1069 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 novembre 1975, 95014, inédit au recueil Lebon
ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1069 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU…
- Cour d'appel de Douai, 20 juin 2024, n° 23/00401
général des impôts . … En l'espèce, ces droits n'ont pas été perçus par l'administration fiscale car la Sarl Emalex s'est placée sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts qui lui permet d'en être…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.