Article 1066 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième alinéa de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles, les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 du même code sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements ou organismes figurant sur une liste dressée par arrêté du ministre chargé du budget (1), lorsque ces acquisitions sont faites pour le compte d'associations qui seraient susceptibles d'être admises au bénéfice des mêmes dispositions si elles procédaient directement aux acquisitions considérées.
L'application du premier alinéa est subordonnée à la condition que l'établissement ou l'organisme acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement de transférer la propriété des immeubles acquis à l'association bénéficiaire dans un délai de cinq ans à compter de la date de cet acte et, à défaut, de verser au Trésor, à première réquisition, les droits dont l'acquisition aura été dispensée. Une prolongation annuelle renouvelable du délai de cinq ans peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles.
Jurisprudence appliquant l'article 1066 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Pau, 14 novembre 2017, n° 15/04720
(article 1), - qu'il est constaté, aux fins d'application de l'article 1039 du code général des impôts à ces transferts de biens que ceux-ci restent affectés au même objet qu'auparavant et que leur transmission…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 35 art. 35
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 350 quindecies (V) art. 350 quindecies
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 VA (V) art. 121 VA
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L132-11 art. L132-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 35
- Cite Code général des impôts art. 1020
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L111-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L132-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.