Article 1049 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Jurisprudence appliquant l'article 1049 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 2005, 02-15.855, Publié au bulletin
1049 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts, estimant que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, a notifié des redressements à la société ; que sa demande de décharge des sommes…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 02-15.855
1049 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts, estimant que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, a notifié des redressements à la société ; que sa demande de décharge des sommes…
- Cour de cassation, 23 mai 2006, n° 03-15.706
1049 du code général des impôts ; qu'elle a obtenu, pour ces opérations, le bénéfice du droit au paiement du salaire réduit du conservateur des hypothèques, en application de l'article 882 du même code ; qu'à la suite…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2006, 03-15.706, Inédit
1049 du code général des impôts ; qu'elle a obtenu, pour ces opérations, le bénéfice du droit au paiement du salaire réduit du conservateur des hypothèques, en application de l'article 882 du même code ; qu'à la suite…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.