Article 1046 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre unique du titre II du livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatif au régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif, qu'ils soient notariés ou passés en la forme administrative, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de taxe de publicité foncière.
Jurisprudence appliquant l'article 1046 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 novembre 1976, 94560 98364, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE FEYSSAC SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.