Article 1045 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
(premier alinéa disjoint)
Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1). art. 23
- Modifié par Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L331-17
- Cite Code de l'environnement art. L331-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.