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En vigueur

Article 1044 A du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 7 mai 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.