Article 1043-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique sont exonérés du paiement de la contribution prévue à l'article 879 pour l'accomplissement des formalités visées aux 1° et 2° de l'article 878.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé art. 4
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.