Aller au contenu
En vigueur

Article 1037 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.

Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer.

Jurisprudence appliquant l'article 1037 du Code général des impôts

  • Cour d'appel de Paris, 2 septembre 2024, n° 22/03876

    général des impôts . … général des impôts , l'autre fraction, qui concerne des risques ressortant de l'assurance-dommages, demeure soumise à la taxe sur les conventions d'assurances au taux prévu à l'article 1001,6° du…

  • Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2024, n° 23/09746

    général des impôts , l'administration fiscale a majoré ces sommes des insuffisances constatées, soit 100 % de ces montants. 56. … général des impôts , l'administration fiscale a majoré cette somme de 100 % de son…

  • Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2023, n° 22/04020

    général des impôts , d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas à ce type de prestations. … Il a par ailleurs considéré que les deux entreprises ne pouvait revendiquer la qualité de groupement au sens de l'article…

  • Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2023, n° 23/01048

    Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Vu les articles 885 E et 885 S du code général des impôts , alors applicables, et l'article 761 du même code : 10. … Sur l'occupation Les époux [T]…

  • Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2022, n° 21/08522

    1037 -1 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Décembre 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, chargée du…

  • Cour de cassation, 29 mai 2019, n° 18-11.466

    E..., quand la renonciation de Mme X... n'avait pas privé le testament du 1er mai 1999 de son effet révocatoire de celui du 6 juin 1996, la cour d'appel a violé l'article 1037 du code civil ; 2°) ALORS QUE le testament…

  • Cour d'appel de Versailles, 27 octobre 2020, n° 18/08139

    Il soutient en effet que Mme [P] ne remplissait pas les conditions posées pour bénéficier des dispositions de l'article 787 C du code général des impôts . … général des impôts .

  • Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2024, n° 23/02540

    1037 -1 du code de procédure civile ; DEMANDERESSE A LA SAISINE : Madame [J] [G] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] (31) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Eric NEGRE…

Toute la jurisprudence sur cet article (16)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.