Article 1033 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1033 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 7 juillet 1971, 78632, publié au recueil Lebon
ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31…
- Conseil d'Etat, Section, du 11 décembre 1970, 79364, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969. … ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 -2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 octobre 1973, 87139, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1976, 95345, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R.192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 novembre 1972, 80542, publié au recueil Lebon
DE LA MAIRIE ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 27 JUIN 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE…
- Cour administrative d'appel de Paris, du 23 juin 1992, 91PA00110, inédit au recueil Lebon
1033 à 1035, au titre de l'année 1981 sous l'article 1038 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations litigieuses ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux…
- Conseil d'Etat, du 18 février 1970, 75656, publié au recueil Lebon
ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1974, 85081, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 57 ET 58 DE LA…
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Textes liés
- Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - Titre V : Accidents du travail et maladies prof... (V)
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.