Article 103 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément aux dispositions des articles 96 à 100 bis ainsi que de l'article 102 ter pour l'associé unique d'une société à responsabilité limitée vérifiant les conditions fixées à cet article lorsque cet associé est une personne physique dirigeant cette société, et de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales.
Jurisprudence appliquant l'article 103 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 02/12/2019, 400837
général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/06/2024, 465963, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 103 de la même directive : " 1. … général des impôts , ses propres livraisons consécutives aux acquisitions intracommunautaires réalisées auprès de la société Studio Rubin Gideon.
- Conseil d'État, 18 juin 2024, n° 465963
Aux termes de l'article 103 de la même directive : " 1. … général des impôts , ses propres livraisons consécutives aux acquisitions intracommunautaires réalisées auprès de la société Studio A Gideon.
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/02/2018, 400837, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des…
- Conseil d'État, 8ème SSJS, 10/02/2016, 372463, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts , dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1. … général des impôts ne pourrait s'appliquer qu'à cette double…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1973, 72-11.262, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE ; QU'AINSI FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE REDEVABLE AVAIT ADRESSE AU DIRECTEUR DES IMPOTS COMPETENT LA RECLAMATION AMIABLE EXIGEE…
- Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 07/12/2015, 368227, Publié au recueil Lebon
général des impôts pour un montant de 43 346 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°…
- Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte]
Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 : « 1. … général des impôts est conforme à la Constitution, DÉCIDE : Article 1er.− Le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V) art. 124
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 218 bis art. 218 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V) art. 44 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (Ab) art. 44 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V) art. 44 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (V) art. 44 sexies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 60 art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 ter art. 8 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 96 art. 96
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L53 art. L53
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 124
- Cite Code général des impôts art. 8 ter
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 60
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
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- Cite Code général des impôts art. 96
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- Cite Code général des impôts art. 218 bis
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- Cite Code général des impôts art. 102 ter
- Cite Code général des impôts art. 96
- Cite Code général des impôts art. 102 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.