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En vigueur

Article 1028 bis du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.