Article 1027 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.
II. – 1. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 723-4 du code rural et de la pêche maritime, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées. Les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par la fusion sont fixées par décret. Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du code général des impôts.
2. Dispositions devenues sans objet.
Jurisprudence appliquant l'article 1027 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 16 mai 2001, 221767 222315, mentionné aux tables du recueil Lebon
1027 et 1085 du code général des impôts ; que le I de l'article 1027 de ce code dispose que : "Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole"…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 janvier 1977, 99142, mentionné aux tables du recueil Lebon
1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE IER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER MARS 1974 EST ANNULE. … ARTICLE 4 - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1974, 82952, publié au recueil Lebon
QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMMNE DE BLERE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... ……
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 février 1976, 96164, inédit au recueil Lebon
ET A LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DE LA GIRONDE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE 24 JANVIER 1971, ALORS QU'IL CIRCULAIT A…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 84990, publié au recueil Lebon
DU 29 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1971 ; LA LOI DU 8 AOUT 1950 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE…
- Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 17 novembre 1976, 94560 98364, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE DE FEYSSAC SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 septembre 2008 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1083 (V) art. 1083
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1085 (V) art. 1085
- Cite Code rural - art. L723-4 (V) art. L723-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1083
- Cite Code général des impôts art. 1083
- Cite Code général des impôts art. 1085
- Cite Code général des impôts art. 1085
- Cite Code général des impôts art. 1085
- Cite Code général des impôts art. 1085
- Cite Code général des impôts art. 1083
- Cite Code général des impôts art. 1085
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.