Article 1006 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, de la valeur spécifiée à l'article 1005. Le paiement en est effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au service des impôts du siège social sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens.
Jurisprudence appliquant l'article 1006 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-13.881
civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'il ressort des déclarations…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, n° 23/06823
général des impôts . … général des impôts .
- Tribunal judiciaire de Marseille, 29 février 2024, n° 21/04381
La société [23] qui ne s’est pas dessaisie du capital décès assuré au titre du contrat d’assurance vie «FLORIANE», n° 813 39210170795 règlera les fonds à [I] [ZZ] conformément aux dispositions du Code général des…
- Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, n° 14/00540
général des impôts , les bien ne procurant aucun revenu. … Par application de l'article 885 E du code général des impôts , l'assiette de l'impôt sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de…
- Cour d'appel de Bastia, 18 novembre 2015, 14/00540
général des impôts , les bien ne procurant aucun revenu. … Par application de l'article 885 E du code général des impôts , l'assiette de l'impôt sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2022, n° 19/18611
En vertu de l'article 641 du code général des impôts , la déclaration de succession doit être établie dans les six mois du décès. Pour pouvoir être enregistrée, elle doit être accompagnée du paiement des droits…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.