Article 189 du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 31 août 2004 au 1er janvier 2025 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Pour l'application des articles 1692 à 1696 du code général des impôts, le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 15 () JORF 27 mars 2004 art. 15
- Abroge Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 193 (VD) art. 193
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 199 art. 199
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1692 art. 1692
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale art. 15
- Abroge Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 199
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 193
- Cite Code général des impôts art. 1692
- Cite Code général des impôts art. 1692
- Cite Code général des impôts art. 1692
- Cite Code général des impôts art. 1692
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.