Article L424-4 du Code forestier
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion. > Titre II : Conservation et restauration des terrains en montagne. > Chapitre IV : Restauration des terrains en montagne.
Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 424-1 sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979
- Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001 art. 47
- Abroge Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L161-2 (VD) art. L161-2
- Cite Code forestier - art. L343-1 (VT) art. L343-1
- Cite Code forestier - art. L424-1 art. L424-1
Cité ou modifié par
- Cite Code forestier art. L343-1
- Cite Code forestier art. L343-1
- Cite Code forestier art. L424-1
- Cite Code forestier art. L424-1
- Modifié par Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt art. 47
- Abroge Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 5
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L161-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.