Article L351-10 du Code forestier
Version en vigueur du 1er février 1988 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. > Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.
Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.
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Textes liés
- Codifié par Décret 79-113 1979-01-25
- Modifié par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 38 () JORF 23 juillet 1987 en vigueur le 1er février 1988 art. 38
- Abroge Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (VD) art. L162-3
- Cite Code forestier - art. L351-11 (Ab) art. L351-11
- Cite Code forestier - art. L351-9 art. L351-9
- Concordance Code forestier 197
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. art. 38
- Cite Code forestier art. L351-9
- Cite Code forestier art. L351-9
- Cite Code forestier art. L351-9
- Abroge Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 5
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L162-3
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L162-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.