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Version historique

Article L351-10 du Code forestier

Version en vigueur du 1er février 1988 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. > Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Un décret en conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.