Aller au contenu
Version historique

Article L342-6 du Code forestier

Version en vigueur du 7 février 1979 au 11 juillet 2001 · Partie législative > Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général. > Titre IV : Constatation et poursuites des infractions par l'administration chargée des forêts. > Chapitre II : Constatation.

Les procès-verbaux qui, d'après les dispositions qui précèdent, ne font point foi et preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, peuvent être corroborés et combattus par toutes les preuves légales, conformément aux articles 431 et 537 du code de procédure pénale.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.