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Version historique

Article L223-5 du Code forestier

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre II : Bois et forêts des particuliers. > Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée. > Chapitre III : Obligations et sanctions.

Pour les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-3, l'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.