Article L223-5 du Code forestier
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre II : Bois et forêts des particuliers. > Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée. > Chapitre III : Obligations et sanctions.
Pour les infractions mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-3, l'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 63-810 1963-08-06 art. 10 al. 4, al. 5
- Codifié par Décret n° 79-113 du 25 janvier 1979
- Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 38 () JORF 11 juillet 2001 art. 38
- Abroge Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Code forestier
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L161-25 (VD) art. L161-25
- Cite Code forestier - art. R*223-4 (M) art. R*223-4
- Cite Code forestier - art. R223-2 (Ab) art. R223-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.