Article L172-2 du Code forestier
Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Régime forestier. > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.
Des décrets déterminent ceux des terrains à boiser et des forêts faisant partie du domaine de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis qui relèvent du régime forestier.
Textes liés
- Codifié par Décret 79-113 1979-01-25
- Créé par Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005 art. 2
- Abroge Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L91-2-1 (Ab) art. L91-2-1
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L272-2 (VD) art. L272-2
- Cite Code forestier - art. L14 (VT) art. L14
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-2 (M) art. L5142-2
Cité ou modifié par
- Cite Code forestier art. L14
- Cite Code forestier art. L14
- Créé par Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane art. 2
- Abroge Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5142-2
- Cite Code du domaine de l'Etat art. L91-2-1
- Concordance Code forestier (nouveau) art. L272-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.