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Version historique

Article L153-2 du Code forestier

Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Régime forestier. > Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier. > Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts…

L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir application.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.