Article L153-2 du Code forestier
Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Régime forestier. > Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier. > Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts…
L'autorité administrative chargée des forêts a le droit, après accord du procureur de la République, de transiger sur la poursuite des délits et contraventions mentionnés à l'article précédent selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il n'y a pas lieu à une telle transaction lorsque la procédure de l'amende forfaitaire doit recevoir application.
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Textes liés
- Codifié par Décret 79-113 1979-01-25
- Cite Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40 (Ab) art. 40
- Modifié par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001 art. 47
- Abroge Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 art. 5
- Concordance Code forestier (nouveau) - art. L161-25 (VD) art. L161-25
- Cite Code forestier - art. L313-5 (VT) art. L313-5
- Cite Code forestier - art. L351-10 (M) art. L351-10
- Cite Code forestier - art. L363-18 (VT) art. L363-18
- Cite Code forestier - art. R122-6 (Ab) art. R122-6
- Cite Code forestier - art. R153-1 (Ab) art. R153-1
- Cite Code forestier - art. R154-3 (Ab) art. R154-3
- Concordance Code forestier 105 al. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.