Article R331-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers
Dans tous les actes, annonces, publications ou autres documents émanant d'un groupement forestier, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement en toutes lettres : groupement forestier.
Jurisprudence appliquant l'article R331-3 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 10 décembre 1997, n° 97-81.788
R . 331 - 3 du Code forestier et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Olivier, en sa qualité de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.018, Publié au bulletin
R . 331 - 3 du Code forestier , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... et Fernand Y... des fins de la poursuite des chefs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1997, 97-81.788, Inédit
R . 331 - 3 du Code forestier et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Olivier, en sa qualité de…
- Cour de cassation, 18 février 2003, n° 02-80.018
R . 331 - 3 du Code forestier , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... et Fernand Y... des fins de la poursuite des chefs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1998, 97-86.167, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 331 - 3 du Code forestier , L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de cassation, 21 juillet 1998, n° 97-86.167
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R . 331 - 3 du Code forestier , L. 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-83.603, Publié au bulletin
autorisation relative aux voies carrossables, dès lors qu'il s'exerçait dans le cadre de ses prérogatives de fermier de chasse et de sa gestion de chasse, ne permettait pas d'assimiler les faits relevés à ce titre à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2013, 12-83.852, Inédit
Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2012, qui, pour infraction au code forestier , l'a condamné à 350 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.