Article R331-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre Ier : Regroupement de la propriété > Section 1 : Groupements forestiers
Les propriétaires de bois et forêts qui se réunissent dans un groupement forestier apportent au groupement les droits nécessaires à la réalisation des activités civiles prévues à l'article L. 331-1 que le groupement se propose d'exercer et, dans le cas de cessation d'indivision prévue à l'article L. 331-8, l'ensemble des droits qu'ils possèdent sur les bois et forêts. Ils peuvent, en outre, faire apport au groupement d'espèces, de droits mobiliers ou de leur industrie.
Jurisprudence appliquant l'article R331-1 du Code forestier (nouveau)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2003, 02-80.018, Publié au bulletin
hors des routes et chemins, et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs propres que toute limitation de circulation devait être portée à la connaissance des usagers par une signalisation spécifique…
- Cour de cassation, 18 février 2003, n° 02-80.018
hors des routes et chemins, et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs propres que toute limitation de circulation devait être portée à la connaissance des usagers par une signalisation spécifique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.