Article R321-67 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R. 321-54.
Les fonctions de conseiller élu par le collège régional sont incompatibles avec celles de conseiller ou la qualité de suppléant dans un autre centre régional. Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le cas, des dispositions prévues à l'article R. 321-59.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Code forestier - art. R221-31 (Ab) art. R221-31
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-54 (V) art. R321-54
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-59 (V) art. R321-59
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-68 (V) art. R321-68
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R221-31
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière art. 6
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-68
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-54
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-59
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.