Article R321-64 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante :
V = 1 + (N/10) + (S/1 000)
Dans laquelle :
V est le nombre de voix ;
N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;
S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces adhérents.
Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Code forestier - art. R221-28 (Ab) art. R221-28
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-63 (V) art. R321-63
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R221-28
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière art. 5
- Cite Arrêté du 19 mai 2016 fixant les modalités des élections 2017 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière art. 7
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-63
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.