Article R321-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Le ministre chargé des forêts désigne par arrêté deux personnalités qualifiées comme administrateurs du Centre national de la propriété forestière. Leur mandat est de trois ans renouvelables.
Jurisprudence appliquant l'article R321-6 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2126512
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R . 321 - 6 du code forestier . 5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l'article 42-1 de la…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R221-6
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Cite Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. art. 2
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite LEGITEXT000054502341
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.