Article R321-57 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par le préfet de région ou son représentant, le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant et des scrutateurs désignés par le préfet de région ou son représentant, parmi les électeurs présents.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2016-472 du 14 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. R221-21 (Ab), al. 1 à al. 4, al. 5 phr 1 art. R221-21
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-51 (V) art. R321-51
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-52 art. R321-52
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.