Article R321-45 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Les membres du collège départemental des propriétaires forestiers ne peuvent être inscrits sur une autre liste électorale pour les élections aux chambres d'agriculture que s'ils possèdent, pour participer à ces élections, d'autres titres que ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 321-43.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R221-10
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.