Article R321-29 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2022 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires.
La cotisation des chambres d'agriculture est versée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France pour être inscrite au compte " Cotisation affectée au Centre national de la propriété forestière " ouvert dans la comptabilité du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article R. 514-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les versements sont effectués en quatre termes égaux au plus tard les 1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er novembre.
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Cité ou modifié par
- Cite Code rural (nouveau) art. R514-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*514-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R514-6
- Cite Code rural (nouveau) art. R*514-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-28
- Modifie Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.