Article R321-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Le Centre national de la propriété forestière est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.
Les activités de l'établissement public s'inscrivent dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat qui énonce ses orientations de gestion, définit ses programmes d'actions, détermine les objectifs liés à l'exercice de ses missions et évalue les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R321-1 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 décembre 2023, n° 2306478
forestier (). ". … Aux termes de l'article R . 321 - 1 du même code : " Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2024, n° 2400509
forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 321 - 1 du même code : " Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2024, n° 2402083
forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 321 - 1 du même code : " Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2024, n° 2400535
forestier (). ". … Aux termes de l'article R . 321 - 1 du même code : " Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.