Article R312-8 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1…
Si l'agrément est refusé, le centre notifie sa décision et les motifs du refus au propriétaire par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le propriétaire peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du centre, adresser un recours contre cette décision au ministre chargé des forêts. Le ministre statue dans un délai de quatre mois. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, le plan est réputé rejeté.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. R222-9 (Ab) art. R222-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D313-2 (V) art. D313-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D313-8 (V) art. D313-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-10 (V) art. R312-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-17 (V) art. R312-17
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-19 (V) art. R312-19
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-3 (V) art. R312-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.