Article R312-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1…
Le plan simple de gestion comprend :
1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations mentionnées à l'article L. 122-8 leur est applicable ;
2° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;
3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire, notamment en matière d'accueil du public, lorsqu'il fait l'objet d'une convention prévue à l'article L. 122-9 ;
4° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ;
5° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole ;
6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;
7° La mention, le cas échéant, de l'engagement, souscrit en application des articles 199 decies H, 793 ou 885 H du code général des impôts, dont tout ou partie des bois et forêts a fait l'objet en contrepartie du bénéfice de leurs dispositions particulières relatives aux biens forestiers.
S'il s'agit d'un renouvellement, il comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en œuvre du programme de coupes et travaux.
Le propriétaire fixe la durée d'application de ce plan, qui ne peut être inférieure à dix ans, ni supérieure à vingt ans.
Jurisprudence appliquant l'article R312-4 du Code forestier (nouveau)
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29/05/2008, 05MA01114, Inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/05/2013, 12LY00695, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article R . 312 - 4 du code forestier alors applicables qui requièrent l'avis de l'Office national des forêts sont relatives aux demandes présentées sur le…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 369995
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M. ……
- CADA, avis n° 20204486 (Centre régional de la propriété forestière (CRPF) - Ile-de-France-Centre-Val de Loire) Centre régional de la…
forestier , le plan simple de gestion actuellement en vigueur ; 2) le chapitre « 6 » du plan simple de gestion actuellement en vigueur, tel qu'exigé par l’article R312 - 4 du code forestier , c’est‐à‐dire «…
- CADA, avis n° 20142683 (Centre régional de la propriété forestière de Bretagne) Centre régional de la propriété forestière de Bretagne
En l'espèce, la commission constate que le document sollicité, prévu à l'article L312-1 du code forestier pour la gestion des bois et forêts des particuliers, contient, conformément aux dispositions de l'article R312 -…
- CADA, avis n° 20216251 (Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)) Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)
A cet égard, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L122-3 du nouveau code forestier , un plan simple de gestion constitue un document de gestion des bois et forêts appartenant à des particuliers. … En vertu…
- CADA, avis n° 20236891 (Centre national de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine) Centre national de la propriété forestière…
article R312 - 4 du même code, le plan simple de gestion comprend : « 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts précisant notamment si l'une des réglementations…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 15/12/2015, 13BX03450, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du 1er alinéa de l'article R . 312 - 4 du code forestier alors en vigueur que lorsqu'une demande de défrichement porte sur des bois appartenant à une collectivité…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (M) art. 199 decies H
- Concordance Code forestier - art. R222-5 (Ab), al. 1 à 7, al. 8 ecqc renouvellement art. R222-5
- Concordance Code forestier - art. R222-6 (Ab), al. 2 art. R222-6
- Cite Code de l'environnement - art. L425-2 (V) art. L425-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-8 (V) art. L122-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-9 (V) art. L122-9
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R222-6
- Concordance Code forestier art. R222-5
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code général des impôts art. 199 decies H
- Cite Code de l'environnement art. L425-2
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- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-8
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.