Article R312-19 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 3…
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 :
1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues à l'article R. 312-9, pendant le délai prévu par cet article ;
2° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-6 ou du deuxième alinéa de l'article L. 312-1 tant que le délai de présentation du plan simple de gestion au centre régional n'est pas expiré ;
3° Les bois et forêts nouvellement soumis à l'obligation d'un plan simple de gestion, tant que le centre régional ne s'est pas prononcé sur l'agrément dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 312-8.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R222-19 (Ab) art. R222-19
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-9 (V) art. L312-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-6 (V) art. R312-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-8 (V) art. R312-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-9 (V) art. R312-9
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R222-19
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.