Article R312-17 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 2…
Le propriétaire adresse au centre régional de la propriété forestière une copie de sa réclamation motivée au ministre chargé des forêts, dirigée contre la décision du centre le concernant et prise en application des articles R. 312-8,
R. 312-15 ou R. 312-16.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R222-18 (Ab) art. R222-18
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-15 (V) art. R312-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-8 (V) art. R312-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-168 (V) art. R214-168
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R222-18
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code monétaire et financier art. R214-168
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-15
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.