Article R312-13 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 2…
Le propriétaire qui désire procéder à une coupe extraordinaire définie à l'article R. 312-12 en informe, par tout moyen permettant d'établir date certaine, le centre régional de la propriété forestière dont il relève en motivant sa demande. Il ne peut procéder à la coupe sollicitée qu'après l'autorisation du centre.
Le centre, dans un délai de six mois :
1° Soit autorise la coupe qui constitue un acte de gestion conforme tant aux règles d'une sage gestion économique qu'au schéma régional de gestion sylvicole ;
2° Soit subordonne son autorisation à des modifications pouvant porter sur la nature, l'assiette, l'époque ou la quotité de la coupe ainsi qu'à l'exécution de travaux ultérieurs de repeuplement et d'entretien à réaliser dans un délai déterminé ;
3° Soit refuse son autorisation.
Le propriétaire peut, dans le délai d'un mois après la notification de la décision par le centre régional de la propriété forestière, former une réclamation auprès du ministre chargé des forêts.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R222-14 (Ab), al. 1, al. 3 à 6 art. R222-14
- Concordance Code forestier - art. R222-16 (Ab), al. 1 art. R222-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-12 (V) art. R312-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-14 (V) art. R312-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-15 (V) art. R312-15
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R222-14
- Concordance Code forestier art. R222-16
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-14
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.