Article R312-10 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1…
Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé. Jusqu'à l'agrément par le centre du nouveau plan ou de l'avenant, le propriétaire applique le plan simple de gestion en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 312-8, un avenant qui ne porte que sur des travaux dont la réalisation est facultative est réputé agréé si, dans un délai d'un mois après sa réception, le centre n'a pas fait connaître son opposition motivée aux modifications proposées. Toutefois, l'agrément d'un tel avenant nécessite une décision expresse lorsque l'application de l'une des procédures spéciales d'agrément prévues par l'article L. 122-7 est demandée.
Jurisprudence appliquant l'article R312-10 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 2022, n° 1905965
Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et les administrations que n'ayant pas été publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R222-12 (Ab), al. 2 art. R222-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R*312-7-1 (V) art. R*312-7-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-8 (V) art. R312-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-168 (V) art. R214-168
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R222-12
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
- Cite Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
- Cite Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
- Cite Code monétaire et financier art. R214-168
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. R*312-7-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.